Droit de rétractation

DROIT DE RÉTRACTATION
MODALITÉS/DÉLAIS D’EXERCICE ET CALENDRIER DE REMBOURSEMENT DES SOMMES

Décret législatif du 6 septembre 2005, n° 206

a) L’acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat, sans aucune pénalité et sans avoir à en préciser le motif, dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la date de réception du produit.

Le droit de rétractation devra être exercé par l’envoi, dans le délai mentionné, d’une communication à l’adresse e-mail ordini@dancin.it ou au moyen du FORMULAIRE DE RETOUR.

b) L’acheteur est également tenu de retourner à DANC’IN by MARCELLO RUGGIERO s.r.l., à ses frais, le produit dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la date de réception du produit. Aux fins du respect du délai, le produit est considéré comme régulièrement retourné au moment où il est remis au bureau de poste acceptant ou au transporteur.

c) Suite au retour du produit, DANC’IN by MARCELLO RUGGIERO s.r.l. procède aux vérifications visées à la section suivante « Conditions essentielles supplémentaires à respecter pour l’exercice correct du droit de rétractation ». Il incombera à DANC’IN by MARCELLO RUGGIERO s.r.l. d’informer par e-mail l’acheteur dans le cas où, à la suite de cette vérification, le non-respect des conditions essentielles supplémentaires serait constaté.

d) Le droit de rétractation sera considéré comme exercé régulièrement et correctement uniquement et exclusivement s’il est effectué dans le respect des modalités et des délais indiqués dans les dispositions des lettres précédentes a) – b) – c) et sous réserve également du respect des conditions essentielles supplémentaires précisées ci-après.

En cas d’exercice régulier et correct du droit de rétractation par l’acheteur, DANC’IN by MARCELLO RUGGIERO s.r.l., dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle elle a pris connaissance de la communication de rétractation effectuée au moyen du FORMULAIRE DE RETOUR ou par e-mail, procède au remboursement par virement bancaire ou PayPal des sommes reçues au titre de contrepartie pour l’achat du produit, à l’exclusion des frais de livraison.

CONDITIONS ESSENTIELLES SUPPLÉMENTAIRES À RESPECTER POUR L’EXERCICE CORRECT DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation sera considéré comme exercé régulièrement et correctement si les conditions essentielles suivantes sont également entièrement respectées :

• le produit doit être retourné dans le même emballage dans lequel il a été livré ;
• le produit doit être retourné dans son intégrité substantielle et ne doit présenter aucun dommage et/ou non-conformité de quelque type que ce soit ;
• le produit ne doit pas avoir été utilisé, ni même paraître utilisé.
• le produit doit être retourné accompagné du ticket de caisse original.
• dans le cas où le produit est muni de l’étiquette « description-article », cette étiquette ne doit pas être retirée ou altérée.

EFFETS

a) Avec la réception par DANC’IN by MARCELLO RUGGIERO s.r.l. du formulaire de retour et sous réserve, en tout état de cause, du respect scrupuleux par l’acheteur tant des délais prescrits pour l’envoi dudit formulaire et pour le retour du produit, que des conditions essentielles supplémentaires, les parties contractantes sont libérées de leurs obligations respectives découlant du contrat de vente.
b) Si toutes les prescriptions relatives au droit de rétractation ne sont pas respectées, l’acheteur n’a pas droit au remboursement des sommes versées au titre de contrepartie de l’achat du produit.